Fiscalité des dividendes canadiens sur un Compte Titre (CTO)

 

La fiscalité française est complexe et elle le devient encore plus quand on a des revenus qui sortent de l’ordinaire comme des d’ canadiennes.

Double

Le prélève une retenue à la source sur tous les dividendes versés par une entreprise cotée au .
Un résident fiscal français doit payer des impôts en France sur ses revenus, peu importe d’où proviennent ses revenus.
Les dividendes d’actions canadiennes sont donc soumis aux prélèvements sociaux français (15,5% dont 5,1% déductible) et à l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale d’imposition ().

Un dividende canadien sera donc réduit par :

  • la retenue à source du Canada (15 ou 25%)
  • l’imposition sur le revenu français + les prélévements sociaux français
Pour éviter cette double imposition, un crédit d’impôt a été mis en place, ce qui vous permet de récupérer le montant de la retenue à la source sur votre déclaration de revenus.

entre la France et le Canada

Il existe une convention fiscale entre la France et le Canada pour éviter la double imposition : payer des impôts au Canada sous forme de retenue à la source et payer des impôts en France. Pour que la convention fiscale puisse être appliquée, l’agence du revenu du Canada exige qu’une « Déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention fiscale pour un contribuable non résident«  soit signée nominativement par le non résident canadien percevant un revenu provenant du Canada.
Rentrez en contact avec votre ou votre banque pour connaître la procédure à suivre pour envoyer cette déclaration.
Binck fournit un simple formulaire à remplir et à renvoyer signé.

Si vous ne remplissez pas cette déclaration, vous serez taxé de 25% au titre de la retenue à la source canadienne, sans possibilité de vous faire rembourser par la suite.
Si vous remplissez cette déclaration, la retenue à la source ne sera que de 15%. D’où l’importance de remplir cette déclaration sur la fiscalité canadienne.

Le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt peut compenser entièrement la retenue à la source du Canada si vous avez rempli la déclaration d’admissibilité.

Le crédit d’impôt est au maximum de 17,7% du montant du dividende après retenue à la source.
Exemple : pour 100€ de dividendes avec une déclaration fiscale, la retenue à la source est 15€ et le crédit d’impôt sera au maximum de (100 – 15)*0,177=15,045€.

Pour faire simple, pour 100€ de dividendes canadiens :

  • si vous avez rempli la déclaration fiscale, vous paierez 15€ de retenue à la source et aurez un crédit d’impôt de 15€ qui la compensera.
  • si vous n’avez pas rempli la déclaration fiscale, vous paierez 25€ de retenue à la source et aurez un crédit d’impôt de 13,275€, soit une perte finale de 11,725€.
Pensez donc à demander à votre banque/courtier la déclaration d’admissibilité canadienne pour payer une retenue à la source réduite de 15%.

Exemple d’imposition

Voici un exemple complet d’imposition :

Pour un dividende canadien de 100 €.
La retenue à la source canadienne sera de 15€ (ou 25€ si vous n’avez pas rempli la déclaration fiscale).

Avec déclaration fiscale Sans déclaration fiscale
Retenue à la source canadienne 15 % si vous avez rempli la déclaration d’admissibilité
100 x 0,15 = 15 €
Reste 85 €
25 % si vous ne l’avez pas rempli
100 x 0,25 = 25 €
Reste 75 €
Prélèvements sociaux (PS) à appliquer sur le montant du dividende post retenue à la source.
15,5% dont 5,1% déductible du revenu imposable
PS = 85 x 0,155 = 13,175 €Montant déductible = 85 x 0,051 = 4,335 € PS = 75 x 0,155 = 11,625 €Montant déductible = 75 x 0,051 = 3,825 €
Acompte de l’Imposition sur le Revenu de 21%
C’est le montant forfaitaire qui vous serez prélevé en avance de l’imposition sur le revenu. Le reste à payer ou le trop-perçu seront calculé au moment de votre déclaration de revenus.Vous pouvez être dispensé de cet acompte selon certaines conditions. Il faut pour cela demander à votre banque/courtier.
85 x 0,21 = 17,85 € 75 x 0,21 = 15,75 €
Dividende reçu si vous avez payé l’acompte sur IR
= dividende initial
– retenue à la source
– Prélèvements sociaux
– acompte sur IR 
100 – 15 – 13,175 – 17,85 = 53,975 € 100 – 25 – 11,625 – 15,75 = 47,625 €
Dividende reçu si vous avez une dispense d’acompte
= dividende initial
– retenue à la source
– Prélèvements sociaux
100 – 15 – 13,175 = 71,825 € 100 – 25 – 11,625 = 63,375 €
Imposition sur le Revenu
Calcul de la base imposable
Les dividendes sont soumis à un abattement de 40% avant d’être imposé.
La base imposable est également réduite de la part déductible des prélévements sociaux calculés précédemment.
Base imposable =
100 – 0,4 x 100 – 4,335 = 55,665 €
Base imposable
100 – 0,4 x 100 – 3,2825 = 56,7175 €
Impôt sur le revenu à payer selon votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI)
Impôt sur le revenu à payer si TMI 0% 0 € 0 €
Impôt sur le revenu à payer si TMI 14% 55,665 x 0,14 = 7,7931 € 56,7175 x 0,14 = 7,94 €
Impôt sur le revenu à payer si TMI 30% 55,665 x 0,3 = 16,6695 € 56,7175 x 0,3 = 17,01 €
Impôt sur le revenu à payer si TMI 41% 55,665 x 0,41 = 22,823 € 56,7175 x 0,41 = 23,254 €
Impôt sur le revenu à payer si TMI 45% 55,665 x 0,45 = 25,05 € 56,7175 x 0,45 = 24,173 €
Sauf que avez déjà payé la retenue à la source canadienne et l’acompte sur IR si vous n’êtes pas dispensé.
Vous ne devez donc payer que la différence ou vous faire rembourser le trop-perçu sous forme de réduction d’impôts.Les prélèvements sociaux sont exclu de ce calcul car ils doivent être payé dans tous les cas.
Ex 1 : avec une TMI de 30% et sans dispense d’acompte.
Vous avez payé 15 € de retenue à la source + 17,85 € d’acompte = 32,85 € alors que vous ne devez payer « que » 16,70 € d’IR.
Vous recevez alors une réduction d’impôts de 32,85 – 16,70 = 16,15 €Ex 2 : avec une TMI de 14% avec dispense d’acompte sur IR.
Vous avez payé 15 € de retenue à la source.
Vous devez payer 7,79€ d’IR, vous recevez donc une réduction d’impôts de 15 – 7,79 = 7,21 €
Ex : avec une TMI de 30% et sans dispense d’acompte.
Vous avez payé 25 € de retenue à la source mais seul 15,045 € sont restituables sous forme de crédit d’impôts car vous n’avez pas fait de déclaration d’admissibilité + 15,75 € d’acompte sur IR.
Vous avez donc payé 40,75 € mais c’est décompté comme 30,795€.
Vous devez payé 17,01 € d’IR, vous recevez donc une réduction d’impôts de 30,795 – 17,01 = 13,785 € 

 

Tableau récapitulatif de l’imposition des dividendes canadiens

Avec l’ensemble de ses taxes, impôts, retenues à la source, il est compliqué de s’y retrouver.
Voici un tableau résumant combien vous toucherez d’euros pour 100€ de dividendes canadiens après les différentes impositions :

  • retenue à la source (15 ou 25%)
  • crédit d’impôts
  • Prélèvements sociaux (15,5% dont 5,1% déductible)
  • Imposition sur le revenu (selon Tranche Marginale d’Imposition)
Avec déclaration Sans déclaration
Non imposable TMI 0 % 86,83 € 76,87 €
TMI 14 % 79,03 € 68,93 €
TMI 30 % 70,13 € 59,86 €
TMI 41 % 64 € 53,62 €
TMI 45 % 61,78 € 52,70 €

 

 

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