Garanties en cas de faillite d’une banque pour un particulier

Quelles sont les qui protège un particulier en cas de faillite de son établissement bancaire ? de sa banque ? de son assureur ?
Que peut espérer récupérer un épargnant ? un couple de déposants ? un enfant mineur ?

Toutes les réponses à vos questions concernant la protection des particuliers.

Qui sont les déposants ou les épargnants couverts ?

Si une banque fait faillite, le Fonds de garantie des dépôts indemnise les clients à hauteur de 70.000 euros, ce qui couvrirait intégralement les avoirs d’au moins 90% des déposants. Ce mécanisme joue pour tous les types de dépôts : dépôts à vue, dépôts à terme, comptes sur livrets, plans d’épargne-logement, etc. La limite de 70.000 euros s’apprécie par établissement et par . Aussi une même personne qui aurait deux comptes de 70.000 euros chacun dans deux banques différentes, profiteraient d’une garantie de 140.000 euros.

Qu’en est-il pour les couples ?

Un couple qui a un compte joint pourra bénéficier d’une garantie de 140.000 euros, de même que si chacun des membres du couple dispose de son propre compte dans la même banque. Si monsieur et madame ont chacun un compte dans une banque différente, la garantie est également de 70.000 euros pour chacun d’eux, soit 140.000 euros au total.

Qu’en est-il pour les enfants mineurs ?

Ils bénéficient de la même garantie que les personnes majeures, soit 70.000 euros au maximum par enfant.

Quels sont les dépôts exclus du dispositif ?

Les principales exclusions concernent le caractère « professionnel » du client ou à la nature du dépôt ou de l’investissement effectués. Pour les particuliers, les exclusions concernent notamment les dépôts effectués dans une devise d’un Etat n’appartenant pas à l’espace économique européen, comme le dollar ou le yen par exemple. Attention, pour les titres (actions, obligations, parts de Sicav et de Fonds commun de placement), il existe un autre fonds de garantie, appelé Fonds de garantie des titres (voir ci-dessous).

Quels types d’établissements sont couverts ?

Les : Tous les établissements de crédit agréés en France sont couverts par le Fonds de garantie des dépôts.

Les banques non communautaires : Pour les clients d’une banque étrangère dont le siège social est situé en dehors de l’Europe communautaire, les choses sont claires : sa filiale doit obligatoirement être agréée en France et relève à ce titre du mécanisme de garantie des dépôts.

Les banques communautaires : Les clients d’une banque étrangère d’origine communautaire devront, eux, y regarder de plus près. S’il s’agit d’une filiale, celle-ci doit être agréée par les autorités françaises. Là encore, les déposants sont couverts par le Fonds de garantie des dépôts. C’est le cas, par exemple, de Fortis Banque France, qui est  » un établissement de droit bancaire français répondant aux obligations légales et réglementaires français « , comme l’a rappelé la filiale du groupe belgo-néerlandais en difficulté.  »
A ce titre, précise-t-elle, Fortis Banque France cotise au Fonds de garantie des dépôts et offre les mêmes garanties que les autres établissements bancaires français.  » Dans le cas d’une succursale, en revanche, celle-ci relève du droit de son pays d’origine. Les clients d’ING Direct, qui est une succursale d’ING, sont donc soumis au système néerlandais, dont le seuil d’indemnisation vient, ce mardi 7 octobre, d’être relevé à 100.000 euros.
Ce même mardi 7 octobre, les ministres européens des Finances des 27 pays de l’UE se sont mis d’accord pour relever de 20.000 à au moins 50.000 euros le montant minimal de garantie bancaire des particuliers en cas de faillite de leur banque.

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