Savez-vous que, sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré de taxe foncière ? partiellement ou totalement.
La taxe foncière qui peut représenter 1 à 2 mois de loyer peut être réduite (dégrèvement) voire intégralement annulée (exonération) sous certaines conditions.
Exonération de taxe foncière
Vous n’êtes éligible à la taxe foncière que si vous êtes propriétaire de votre habitation. Les locataires ne sont soumis qu’à la taxe d’habitation.
Pour bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière, vous devez remplir les 2 critères suivants :
Critère 1 – Conditions de ressources :
Le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser certaines limites.
Si vous êtes seul et bénéficié d’une part, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 10 697€.
Si vous êtes un couple sans enfant (2 parts), votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 16 409€.
Si vous êtes un couple avec un enfant (2,5 parts), votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 19 265€.
Un petit tableau récapitulatif des conditions de ressources :
1 part : RFR doit être inférieur à 10 697 €
1,25 part : RFR doit être inférieur à 12 125 €
1,5 part : RFR doit être inférieur à 13 553 €
1,75 part : RFR doit être inférieur à 14 981 €
2 parts : RFR doit être inférieur à 16 409 €
2,25 parts : RFR doit être inférieur à 17 837 €
2,5 parts : RFR doit être inférieur à 19 265 €
2,75 parts : RFR doit être inférieur à 20 693 €
3 parts : RFR doit être inférieur à 22 121 €
Critère 2 – Occupation du logement :
Vous devez respecter l’une des conditions suivantes :
– soit vivre seul ou avec votre conjoint ;
– soit vivre avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
– soit vivre avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale) ;
– soit vivre avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique » En savoir plus » en bas de page).
Si ces deux conditions sont remplies et que vous :
– êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2016, vous avez le droit à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
– êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande.
Attention :
– L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Exonération automatique
L’exonération et le dégrèvement de la taxe foncière sont appliqués automatiquement, sans démarche de votre part si vous remplissez les conditions détaillées ci-dessus.
Cette situation peut se produire, si vous remplissez les conditions d’exonération pour la première fois.
Le dégrèvement spécial en cas d’inoccupation
Vous pouvez obtenir un dégrèvement spécial de la taxe foncière dans les cas suivants :
– vacance d’une maison normalement destinée à la location ;
– non-exploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé.
Mais il faut que la non-exploitation des locaux remplissent les 3 conditions suivantes. La non exploitation des locaux :
– doit être indépendante de votre volonté ;
– avoir duré au moins 3 mois ;
– doit concerner soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation.
Ce dégrèvement n’est pas automatique et doit être demandé.
Pour bénéficier de cette baisse de taxe foncière, vous devez déposer une demande de dégrèvement, accompagnée des justificatifs pertinents auprès du centre des finances publiques.
Le centre des finances publiques doit être celui de l’immeuble pour lequel vous demandez un dégrèvement de la taxe foncière.
La demande de dégrèvement doit êtes faites au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance (ou la non-exploitation) a eu lieu.
Ce dégrèvement de la taxe foncière s’applique également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).